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07 juillet 2019

Modification n°2 du PLU de Crolles : annulée...

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Le tribunal administratif de Genoble a, par une décision du 4 juillet 2019, annulé la délibération approuvant la modification n°2 du PLU de Crolles ; le motif d'annulation ne surprendra pas : défaut de caractère personnel des conclusions du commissaire-enquêteur


 

 

Lors de la modification n°2 du PLU, la commune avait cru pouvoir impunément dicter ses conclusions au commissaires enquêteur.

A l'époque, votre blog préféré avait commenté la situation dans un article accessible par ce lien.

 

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Comme relevé alors dans les commentaires, le commissaire-enquêteur avait littéralement plagié la réponse de la commune à son procès verbal de synthèse en recopiant mot à mot cette réponse dans son rapport et ses conclusions. A la demande du président du Tribunal administratif, il avait complété ce rapport mais en restant fidèle aux consignes municipales.

La commune n'avait rien trouvé à y redire et le conseil municipal, aussi docile, avait voté comme un seul homme la délibération approuvant cette modification.

 

Ben oui, mais non !

Un tel mépris pour la participation du public a un cout...

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Le tribunal administratif a annulé cette délibération par une décision du 4 juillet 2019 ; le motif d'annulation ne surprendra pas : défaut de caractère personnel des conclusions.

 

La commune peut-elle s'en plaindre ?

Eh non !

Le Code de l'environnement lui donnait des outils pour réclamer une reprise des conclusions ; la jurisprudence le rappelle régulièrement aux communes ; la DREAL résume ainsi la posture qu'il faut adopter :

"Si la commune estime que les conclusions du commissaire enquêteur sont irrégulières, elle peut après réception de celles-ci, ne pas approuver le document d’urbanisme et solliciter la désignation d’un autre commissaire enquêteur."

Pourtant, manifestement ravie de voir les observations pertinentes du public écartées d'un revers de manche, la commune de Crolles n'en avait rien fait... Elle est seule responsable de la situation.

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Quelles conséquences à cette décision ?

Une annulation de modification a un effet rétroactif : tout se passe comme si elle n'avait jamais été approuvée.

La modification en cause faisait évoluer en profondeur les zonages de l'entrée de Crolles, en supprimant les objectifs de mixité sociale inscrits initialement dans le PLU et en modifiant la sectorisation des zones dédiées aux activités économiques.

Les conséquences sont donc importantes et on peut s'interroger sur la valeur de procédures qui ont été menées à la suite de cette modification annulée:

  • que vaut le transfert de la gestion et de la propriété des zones d'activité économique que la commune a confiées à la communauté de communes ?
  • que vaut la délégation des droits de préemption que la commune a confiés à la même communauté de communes dans ces zones ?
  • que reste-t-il de la modification n°3 du PLU de Crolles ?
  • est-il opportun de poursuivre la consultation actuelle du public sur un projet de modification du règlement applicable dans une zone dont le périmètre est bouleversé par cette annulation ?

On saura bientôt si nos zélés zélus, apparemment prompts à fustiger les lacunes de certain en matière de participation du public, sont vraiment capables de prendre la mesure des effets juridiques de leurs propres errements.

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Emmanuel Wormser, le 7 juillet 2019.

 

Commentaires

Nouvelle de ce jour : la commune fait appel de la décision du tribunal...
Surprise !

Écrit par : Emmanuel Wormser | 05 septembre 2019

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