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02 juillet 2021

Le Grésivaudan au crible de la Cour des comptes et ... la réaction des présidents concernés

La Cour de comptes a mis en ligne son rapport définitif d'observations sur la gestion du Grésivaudan au cours des deux derniers mandats...

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Exercice toujours riche d'enseignements, parfois nouveaux et parfois seulement confirmatifs -nos lignes ont régulièrement rappelé combien ce territoire était dépourvu de toute unité réelle...- il mérite un rapide détour.

Voici donc ce rapport, accompagné des réponses faites par le Président en exercice pendant l'époque contrôlée (qu'on peut résumer à : "j'y suis pour rien, m'sieur, c'est quand même pas facile dans un territoire aussi fractionné !") et par celles du Président qui va assurer la continuité de l'action publique (réductibles à :"regardez, en trois mois, j'fais déjà mieux que mon prédécesseur en 10 ans") : réactions tout à fait classiques dans ce type d'exercice.

 

Et pour ceux qui n'ont pas l'envie ou le courage de lire ce document de moins de 100 pages, en voici le résumé officiel :

La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Le Grésivaudan pour les exercices 2014 et suivants. Le contrôle de la chambre est intervenu avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 24 mars 2020 dont l’impact n’a pu être mesuré.

La communauté de communes Le Grésivaudan (CCG) a été créée le 1er janvier 2009 et son périmètre n’a pas changé depuis 2010 ; elle regroupe, au 1er janvier 2019, 43 communes et 104 179 habitants.

Malgré un niveau d’intégration, mesuré par le coefficient d’intégration fiscale (CIF), situé dans la moyenne nationale et un projet de territoire adopté en 2018, la construction intercommunale reste inaboutie.

La CCG n’a pas mis en place d’outils de planification à l’échelle intercommunale (plan local d’urbanisme intercommunal) et n’a pas renouvelé le programme local de l’habitat ; elle ne dispose donc pas des moyens d’action essentiels pour l’aménagement de son territoire. Pourtant prévue par le projet de territoire adopté en 2018, l’adoption d’un pacte fiscal et financier dès la fin 2019 n’est pas réalisée, illustrant la difficulté à mettre en œuvre un projet intercommunal partagé.

La situation financière de la CCG demeure très confortable, avec des niveaux d’autofinancement brut et net importants et stables de 2014 à 2019, qui permettent de ne pas recourir à l’emprunt pour le budget principal. Cette situation résulte du dynamisme des bases fiscales économiques exceptionnellement élevées et de la hausse du taux de taxe sur le foncier bâti (TFB) intervenue en 2018.

Toutefois, une part importante des bases fiscales est rigide et la contribution à la péréquation nationale est élevée. Les importants transferts de compétences et d’équipements et la construction d’un nouveau centre nautique devraient rapidement entraîner une augmentation des dépenses de fonctionnement.

Seul le dynamisme du produit fiscal pourra permettre de compenser les effets de long terme de la sous-évaluation des charges transférées et du dynamisme des dépenses liées aux compétences transférées, au risque de voir chuter les capacités d’autofinancement.

Après une phase d’intégration d’agents issus d’autres structures, l’établissement doit harmoniser ses pratiques en matière de gestion des ressources humaines et mettre fin à des situations irrégulières en matière de temps de travail et de rémunération.

La durée légale du temps de travail n’est pas respectée en raison de l’attribution de jours de congés supplémentaires irréguliers.

L’absence de passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitue une carence conduisant à porter les rémunérations de certains agents à des niveaux excédant les plafonds applicables aux agents publics de l’État et à une déconnection des rémunérations par rapport aux fonctions occupées.

Le service de la commande publique assure des missions allant de la planification des procédures de mise en concurrence jusqu’au contrôle de l’exécution financière des marchés.

Ces missions sont correctement remplies et les anciennes difficultés organisationnelles ont été levées. Le service est doté de moyens de pilotage interne performants et tenus à jour : tableaux de bord et outils de planification des procédures à venir. Une nomenclature interne des besoins et la couverture de plusieurs familles d’achats par des procédures de mise en concurrence restent toutefois à réaliser.

La gestion fragmentée de la politique publique de la prévention et la gestion des ordures ménagères sur le territoire de la CCG, entre gestion directe pour 26 communes et gestion par un syndicat (SIBRECSA) pour les autres communes, pénalise son efficience.

Ainsi, le service public n’est pas réalisé dans des conditions équivalentes sur l’ensemble du territoire communautaire. La CCG ne dispose pas d’une appréhension complète de cette politique sur l’ensemble de son territoire, du fait de l’insuffisance des informations obtenues du SIBRECSA. Elle n’est donc pas en mesure d’envisager une politique plus ambitieuse qui devrait concerner prioritairement la prévention : la tarification incitative n’a pas été étudiée, la collecte des bio déchets reste peu développée.

Les coûts de gestion des déchets sont nettement supérieurs aux moyennes nationales et la différence de coûts du service public entre la partie en gestion directe et celle confiée au SIBRECSA est très importante (+ 70 % en coût complet pour la partie gérée directement) alors que la fiscalité (taxe d’enlèvement des ordures ménagères - TEOM) est perçue au même niveau.

RECOMMANDATIONS :

    • Recommandation n° 1 : mettre en place un provisionnement effectif des risques (recommandation réitérée).
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    • Recommandation n° 2 : assurer le financement intégral de la mission ADS (autorisations du droit des sols) exercée pour le compte des communes utilisatrices, en mettant fin à la subvention d’équilibre du budget principal.
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    • Recommandation n° 3 : mettre en place les procédures internes nécessaires pour assurer un apurement régulier des comptes d’immobilisation en cours, et fiabiliser l’inventaire du patrimoine.
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    • Recommandation n° 4 : mettre en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
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    • Recommandation n° 5 : mettre fin à la prime de treizième mois (sauf pour les agents qui en bénéficiaient avant leur transfert).
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    • Recommandation n° 6 : supprimer la clause de confidentialité des conventions de groupement de commande concernant le renouvellement des outils industriels de la Tronche.
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    • Recommandation n° 7 : informer régulièrement l’assemblée délibérante des décisions prises par les organes décisionnaires des deux groupements de commande pour l’exercice de la compétence de traitement des déchets.

 

E.Wormser, le 2 juillet 2021

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