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31 janvier 2017

Modification du PLU de Crolles : un public peu motivé

L'enquête publique sur la modification n° 2 du PLU est achevée. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport. Pour mémoire, le Crollois avait publié une série d'articles sur le sujet et Trait d'Union avait fourni un avis.

Le public a été peu nombreux à participer à l'enquête. Il aurait donc été facile au commissaire enquêteur de répondre sérieusement aux avis énoncés. Le commissaire a fait un autre choix, comme chacun pourra aisément le constater en lisant le rapport d'enquête.

Selon la réglementation (article Art. R. 123-19, Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement), le rapport d'enquête contient notamment : "une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public.".

dictaturedemocratie.gifDans le cas présent, les observations du public sont résumées de manière grossière une à une, il n'y a pas de synthèse de ces observations, leur "analyse" est superficielle et la commune n'a pas répondu aux observations du public (ou bien, elle a répondu mais le commissaire n'a pas jugé utile d'insérer cette réponse dans son rapport).

Le commissaire enquêteur ne dit pas un mot sur un sujet important de désaccord, à savoir le lien obligatoire (c'est le point de vue de la commune) ou non (c'est le point de vue que je défends, avec Emmanuel et Trait d'Union) entre le transfert de compétences et le transfert de propriété. Le commissaire se contente de réaffirmer que la loi prévoit le transfert obligatoire des zones d'activité, ce que tout le monde a bien compris, mais il n'entre pas dans la discussion de la différence entre le transfert de compétences et le transfert de propriété. Chacun a le droit de considérer que ce débat est sans importance, secondaire, futile. D'accord. Mais le commissaire enquêteur avait le devoir d'analyser le sujet, ce qui aurait pu commencer par une reformulation des termes du débat.

Sur la question de la mixité "activité économique + habitat", en recul avec la modification du PLU, le commissaire conteste que cela va à l'encontre d'un des piliers du PADD avec une unique affirmation : "la zone UC ne constitue pas la seule traduction réglementaire au sein du PLU de ces principes". L'argumentation est légère. Pour examiner la cohérence entre le PADD et la modification, le commissaire aurait pu proposer une analyse sur l'effet de la modification : en quoi renforce-t-elle (ou non) l'objectif de mixité ? en quoi la modification favorise-t-elle (ou non) la rénovation de l'entrée de ville ?

Si "l'autorité compétente pour organiser l'enquête" (Art. R. 123-20) faisait son boulot, elle constaterait probablement "une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure" et demanderait au commissaire enquêteur de revoir sa copie.

A ce stade de l'article, lecteur fidèle, tu te diras peut-être que je suis mauvais joueur, critiquant injustement un malheureux commissaire qui n'a pas rendu l'avis que j'espérais. Je peux entendre cette critique. Mais je reste joueur et je serai absolument bluffé si quelqu'un arrivait à écrire un papier crédible expliquant que le commissaire enquêteur a fait un bon boulot !

Sur ce dossier, j'en conviens volontiers, les enjeux environnementaux, sociaux ou économiques, ne sont pas énormes. Alors, une enquête publique de pure forme, un rapport d'enquête succinct, quelle importance ?! L'importance est celle du symptôme : le dispositif d'enquête publique ne joue pas correctement son rôle et l'Etat tolère (voire favorise) cette situation. Ici, ce n'est pas dramatique. Mais ailleurs, c'est ainsi que des projets inutiles pour la société et / ou dangereux pour l'environnement prospèrent. Comment ne pas voir que notre minuscule cas crollois, qui a l'avantage d'être accessible, sous nos yeux, pour peu qu'on s'y intéresse, est assez significatif de notre République qui édicte de nombreuses règles favorables au débat public et à l'environnement ... mais qui rechigne à les appliquer sérieusement sur le fond.

Il serait facile de renvoyer la responsabilité aux citoyens. Comment faire du bon boulot alors qu'il n'y a que 3 ou 4 personnes qui donnent leur avis ? nous dirait le commissaire enquêteur. Il n'aurait pas tout à fait tort. Mais parmi les "personnes" qui ont donné leur avis, il y a deux associations, donc ce sont des avis collectifs. Surtout, la loi ne dit pas, et c'est heureux, que l'enquête publique est une forme de pétition ou de sondage d'opinion. C'est une procédure purement qualitative. Dès lors, le nombre de répondants importe peu. 

Bref, à chacun de prendre sa part de la misère de nos enquêtes publiques ...

Logo enquete publique.jpg

Pour conclure en sortant de la commune, rappelons nous l'histoire de la Rocade Nord de Grenoble. Un exemple rare d'avis défavorable après enquête publique. La participation citoyenne avait été nombreuse, animée et suscitée par des associations mobilisées. Les commissaires enquêteurs avaient suivi l'opinion dominante et produit un dossier argumenté nourri par l'abondante documentation produite par les opposants. L'histoire de Notre Dame des Landes est plus longue à aboutir. L'enquête publique est menée alors que la mobilisation citoyenne reste locale et peu médiatisée. Alors, l'avis est favorable, conforme à l'avis de l'Etat. Mais la mobilisation prend de l'ampleur, le gouvernement tergiverse, a la trouille de démarrer les travaux, la trouille d'abandonner le projet mais le courage de transmettre le projet au successeur. A quoi a servi l'enquête publique ? Une nouvelle enquête à NDDL conduirait à un avis défavorable. A quoi servent les enquêtes publiques ? A entériner un rapport de force ?

Mieux vaudrait organiser des votations comme nos amis suisses (car la votation suscite le débat), ou voter sur les projets par la méthode du jugement majoritaire (ce qui incite à les étudier).

Francis Odier, 31 janvier 2017

Commentaires

Le tribunal administratif de Grenoble, jugeant que - effectivement- l'avis du commissaire enquêteur n'était pas suffisamment motivé, lui a demandé de le compléter.

P. Dufour
vice-président du TA de Grenoble

Écrit par : Dufour | 14 février 2017

Bonjour Monsieur le Président,

C'est là une très bonne nouvelle.

Le Commissaire-enquêteur a effectivement complété ses conclusions par un courrier du 6 février dernier.

Il y a ajouté les mentions suivantes :

" En effet, cette modification doit permettre de maintenir des réserves foncières , permettant d'assurer les développement des activités économiques. Elle permettra également de favoriser la mixité des fonctions , habitat et activité, de dynamiser le tissu commercial de proximité, en particulier au centre ville et de promouvoir des formes urbaines permettant une densité raisonnable , garantissant la qualité de vie des habitants. Cette modification permet d'organiser une évolution de la commune dans une logique de développement durable garantissant la mixité sociale et la mixité générationnelle; maintenant l'équilibre entre les espaces bâtis et non bâtis, préservant les espaces agricoles et naturels ;Elle permet également, un équilibre entre les fonctions résidentielles, économiques, de service et le pôle urbain du Grésivaudan. "

Ces mentions, directement reprises du rapport de présentation de la modification pour les premières ou sans lien avec les évolutions règlementaires envisagées pour leur suite, répondent-elles à la commande du tribunal, intervenant ici comme autorité administrative ?

Écrit par : emmanuel wormser | 03 mars 2017

le texte intégral du complément correctif est disponible à cette adresse :
http://www.ville-crolles.fr/doc/publication/doc_std/crolles-doc-plu-compl-ce.pdf

Écrit par : emmanuel wormser | 09 mars 2017

un pointage attentif permet de découvrir que 100% de l'analyse du commissaire enquêteur provient ... des écrits de la commune...
ça va être difficile de parler de motivation personnelle...!!!

Écrit par : emmanuel wormser | 02 mai 2017

Les commentaires sont fermés.