Le Crollois

 

La CFE, cotisation foncière des entreprises, est venue plus ou moins remplacer la taxe professionnelle versée aux collectivités par le monde économique*.

 

Un montant plancher forfaitaire

Pour les très petites entreprises -cas par exemple des micro-structures implantées dans le logement de l'entrepreneur ou dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas 100 000 euros ou dont le patrimoine bâti n'est pas mesurable-, l'article 1647D du Code général des impôts prévoit une cotisation minimale forfaitaire. Le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009, selon le cas, soit dans la commune, soit dans l'établissement public de coopération intercommunale.

La collectivité qui perçoit la CFE peut -mais c'est optionnel- délibérer pour moduler ce montant plancher exigé en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise ou de la part de temps de travail annuel affecté à l'activité.

Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) -dont les communautés de communes- à fiscalité unique, la délibération mentionnée permet également d'unifier le montant perçu dans l'ensemble des communes du territoire.

La LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 impose, pour les nouveaux établissements de coopérations communales, une règle de convergence progressive du montant perçu dans les communes qui le constituent, par simple cohérence avec les règles de convergence imposées par les articles art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C aux taux d'imposition lorsque n'est pas appliqué le montant forfaitaire.

La situation dans le Grésivaudan jusqu'au 31 décembre 2012

Avant création de la communauté de communes Le Grésivaudan, les "EPCI à fiscalité unique" qui la constituent aujourd'hui avaient, chacun en son sein, unifié leur montant-plancher : c'est la raison pour laquelle les montants sont par exemple les mêmes à La Pierre et à Crolles qui appartenaient ensemble à la COSI.

Avec quelques communes isolées, ils se sont réunis pour constituer la Communauté de Communes Le Grésivaudan.

Mais la Communauté de communes Le Grésivaudan n'a, elle, jamais délibéré comme le lui permet le Code général des impôts.

Le résultat est le suivant :

• une très grande disparité des montants-planchers de CFE perçue selon la commune d'implantation**, allant de 38 euros à Montbonnot Saint Martin... jusqu'à 620 euros à Sainte Marie d'Alloix  quelques soient le chiffre d'affaire encaissé et la part de temps de travail annuel affectée à l'activité taxée ; 

• l'absence d'un calendrier de convergence des montants perçus alors que la communauté de communes s'affiche comme un établissement de coopération à fiscalité unique ;

• accessoirement une situation à la légalité incertaine lorsque le montant perçu est inférieur à 206 euros -montant légal minimal- même hors des dérogations autorisées par l'article 1647D du Code général des impôts.
  

La connaissance imparfaite des dispositifs que la loi a donnés aux collectivités peut expliquer en partie cette situation : c'est ce que peuvent laisser croire les termes d'un courrier que j'ai reçu sur le sujet, dans lequel le président de la Communauté semblait méconnaitre l'origine des disparités existantes...

Mais cette ignorance rend plus visible encore la carence de volonté politique du Conseil communautaire de soutenir les micro-entreprises par des mesures qui leur seraient favorables dans un contexte économique difficile.

Et en 2013 ?

Le 18 février dernier, les élus du Grésivaudan ont tenu leur débat d'orientation budgétaire. Ils y ont notamment validé le principe d'un nouvel impôt sur le foncier bâti pour couvrir le coût de la collecte des déchets...

Dans les semaines qui viennent, ils approuveront le budget et les taux d'impositions des ménages et des entreprises.

L'occasion leur est ainsi donnée de mettre en oeuvre une convergence des montants-planchers perçus au titre de la CFE... et d'afficher enfin leur soutien à des structures entrepreneuriales oubliées, au contraire des très grandes entreprises !

A défaut, certaines petites structures pourraient bien déménager fiscalement, pas en Russie comme certains acteurs célèbres, mais à Montbonnot tout simplement.

Emmanuel Wormser

* : que soient ici remerciés les agents de l'administration fiscale -locale et du ministère- qui, par leur patience et la précision de leurs explications, m'ont permis de débroussailler ce sujet complexe pour un néophyte ! Pour en savoir un peu plus, voici le BOI rédigé sur le sujet...

** : pour connaître le plancher au titre de l'année 2012 dans un commune, voir le tableau ci-joint et multiplier le taux indiqué dans la colonne "EPCI" par le montant indiqué dans la colonne "base minimum"